La loi Warsmann, datant de mai 2011 et appliquée depuis le 24 septembre 2012, est une loi dont le but est de protéger les consommateurs face à leur usage de l’eau, en cas de factures trop importantes ou lors des fuites de canalisations privatives. Mais alors, comment fonctionne cette loi et comment en profiter en cas de litige ?
Qu’est-ce qu’encadre la loi Warsmann ?
Depuis l’été 2013, les distributeurs d’eau sont dans l’obligation d’avertir les consommateurs en cas de consommation anormale d’eau. Cela permet aux usagers de bénéficier d’un délai d’un mois pour réaliser plusieurs actions :
- La recherche de fuite d’eau sur canalisation enterrée par exemple.
- Réparer la fuite.
- Fournir la facture des réparations réalisées par le plombier.
- Demander un dégrèvement.
Pour éviter ce genre de problèmes, vous pouvez vous procurer un détecteur de fuites d’eau.
Quelles sont les conditions d’application de la loi Warsmann ?
Pour profiter des avantages de cette loi, il est indispensable de remplir certaines conditions :
- Il faut être un particulier dont la facture concerne une habitation.
- La fuite d’eau doit être située sur une canalisation d’eau privative et potable. Dans certains cas, la fuite peut avoir lieu sur une canalisation enterrée, ce qui peut prendre plus de temps pour la repérer.
- Il faut une facture à l’appui de travaux réalisés par un plombier pour pouvoir se faire rembourser.
- Dans un délai d’un mois, il faut fournir l’attestation de la réparation du plombier. Dessus doit être indiqué la date de la réparation et la localisation de la fuite d’eau.
Ce que la loi Warsmann n’encadre pas
Si vous voulez bénéficier de la loi Warsmann, faites attention. En effet, toutes les fuites d’eau n’entrent pas nécessairement dans son cadre. Voici les cas de figure non pris en charge par cette loi :
- Le montant de la facture d’eau n’est pas le double de la facture habituelle.
- La fuite d’eau ne concerne pas les canalisation mais provient d’un appareil.
- Vous ne fournissez pas de justificatif à temps.
- Le local où il y a eu la fuite n’est pas un logement personnel.
La loi Warsmann permet de protéger les usagers en cas de fuite d’eau. Cependant, toutes les fuites d’eau n’entrent pas dans le cadre de cette loi. Il faut seulement faire très attention de localiser et de réparer la fuite à temps pour pouvoir donner un justificatif.