Pour habiter
Travaux d’entretien et d’amélioration de l’habitat
Travaux concernés : travaux apportant plus de confort au logement, à ses dépendances (balcons, garages privatifs, greniers pour transformation en logement…), au terrain (clôture et chemins d’accès), travaux de raccordement aux réseaux publics, de ravalement, de toiture etc…. Sont exclus les travaux assimilés à de la reconstruction, les piscines, les ascenseurs sauf ceux à destination des personnes handicapées…
Nature de l’aide : taux de TVA réduit à 5,5 % sur la main d’œuvre et les fournitures. Seule, l’acquisition des gros appareils de chauffage collectif, les gros appareils sanitaires et les ascenseurs restent soumis au taux de 19,6 %. La main d’œuvre pour la pose de ces gros équipements est par contre soumise au taux réduit.
Conditions d’obtention : logement de plus de 2 ans, faisant partie de locaux affectés totalement ou à plus de 50 % à l’habitation, travaux (main d’œuvre et fournitures) facturés par une entreprise.
Dépenses d’acquisition d’équipements, de matériaux ou d’appareils
1. Acquisition de gros équipements (type chaudière collective ou ascenseur) soumise au taux de TVA de 19,6 %
2. Acquisition de matériaux d’isolation thermique, d’appareils de régulation thermique, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
Nature de l’aide :
crédit d’impôt de 15 % sur la facture de l’équipement ou des matériaux, celle-ci étant limitée à un plafond de 4 000 € pour un célibataire et de 8 000 € pour un couple marié, majoré de 400 € pour un enfant, 500 € pour le 2éme et 600 € à partir du 3ème (plafond pluriannuel couvrant la période du 01 01 2003 au 31 12 2005). Restitution si le crédit d’impôt excède l’impôt dû.
Conditions d’obtention : résidence principale, logement de plus de 2 ans, travaux facturés par une entreprise
Travaux réalisés dans les « Monuments Historiques »
Nature de l’aide : 100 % de la part des travaux à la charge du propriétaire sur les travaux subventionnés par l’administration des Affaires Culturelles sont déductibles du revenu global sans limitation du montant.
Conditions d’obtention : bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques
Où s’adresser ?
au Centre des Impôts
Pour louer
Travaux d’entretien et d’amélioration de l’habitat
Nature de l’aide :
1. Taux de TVA réduit à 5,5 % dans les mêmes conditions que la rénovation pour habiter
2. Amortissement des dépenses selon le nouveau dispositif en attente de vote (qui sera rétroactif au 03/04/03) pour l’achat d’un logement assimilé neuf ou ancien avec travaux ou déduction des travaux réalisés dans l’année du revenu foncier et si déficit foncier, imputation sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, avec possibilité de report (logements anciens Loi Besson ; logements neufs et anciens dispositif Lienemann).
Conditions d’obtention : travaux facturés par une entreprise, logement de plus de 2 ans, logement loué nus à titre de résidence principale. Conditions de loyers, conditions de ressources des locataires variant selon les dispositifs (pas de condition de ressources dans le nouveau dispositif pour les logements neufs). Durée de location minimum variant suivant les dispositifs
Travaux de restauration complète d’un immeuble dans les secteurs sauvegardés (loi Malraux)
Nature de l’aide : imputation du déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant.
Conditions d’obtention : logements loués nus à titre de résidence principale pendant au moins 6 ans
Travaux sur les immeubles historiques ou assimilés, productifs de revenus
Nature de l’aide : imputation du déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant.
(Voir aussi exonération fiscale liée à l’obtention du Label Fondation du Patrimoine)
Travaux réalisés dans l’immobilier de tourisme
Nature de l’aide : réduction d’impôt de 10 % du coût des travaux plafonné. Le plafond est différent selon la date d’acquisition ou d’achèvement du logement. La réduction d’impôt est étalée sur 4 ans au maximum (maximum par an pour un couple marié de 1 910 € pour un plafond de travaux de 76 240 € à 2 288 € pour un plafond de 91 520 €).
Conditions d’obtention : La résidence de tourisme doit se situer dans une zone de revitalisation rurale ou une zone rurale inscrite sur la liste du Conseil des Communautés européennes. Signature avec l’exploitant de la résidence d’un bail commercial de 9 ans avec un engagement de mise à disposition du logement nu durant toute l’année (avec une possibilité de réservation de 8 semaines au plus pour le propriétaire).