L’article ci-dessous décrit les aides financières ( prêts privilégiés, subventions et avantages fiscaux) destinés aux propriétaires réalisant des travaux dans leur logement, dans le but soit de l’habiter, soit de le louer.
Prêts privilégiés
Pour habiter
Prêt à l’amélioration de l’habitat ( Caisse d’allocations familiales)
Pour les propriétaires ou locataires faisant des travaux dans leur résidence principale
Prêt couvrant 80 % des travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration, d’agrandissement et d’isolation thermique, dans la limite d’un montant de 1 067,14 €, avec un taux de 1% et 36 mensualités.
Conditions d’obtention : percevoir au moins une prestation familiale
Où s’adresser ? auprès des CAF
Prêt Pass Travaux
Pour les propriétaires ou locataires faisant des travaux dans leur résidence principale
Prêt au taux de 1,5 % pouvant couvrir la totalité des travaux d’amélioration y compris d’économie d’énergie, dans la limite de 9 600 € pour des revenus imposables au plus égaux à des plafonds de ressources variant selon la composition familiale et le lieu d’habitation ou 8 000 € pour des revenus supérieurs, sur 10 ans. Conditions majorées pour certains travaux faits dans le cadre de copropriétés dégradées.
Conditions d’obtention : être salarié d’une entreprise du secteur assujetti au 1 % logement ou retraité de moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé au moment du départ à la retraite, travaux facturés par une entreprise.
Où s’adresser ? auprès de l’employeur, CIL et CCI
Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Pour les propriétaires accédants faisant des travaux dans leur résidence principale
Prêt ou avance remboursable sans intérêt limité à 20 % du coût de l’opération (achat et travaux) dans la limite d’un plafond qui varie en fonction de la taille de la famille et de la localisation géographique de l’acquisition. Il est cumulable avec d’autres prêts (PAS, PC, PEL, Prêt Pass travaux, prêts bancaires etc…) sans pouvoir être supérieur à 50 % du montant de ces autres prêts. Dans le cadre d’une acquisition dans l’ancien, un montant minimum de travaux de rénovation est exigé (35 % du montant total de l’opération » achat + travaux de rénovation « ).
Conditions d’obtention : conditions de ressources suivant la taille de la famille et la localisation géographique de l’opération.
Où s’adresser ? auprès des établissements bancaires ayant passé une convention avec l’Etat
Prêt d’accession sociale (PAS)
Pour les propriétaires et propriétaires accédants faisant des travaux dans leur résidence principale
Prêt accordé à un taux inférieur à ceux des prêts conventionnés, soumis à un plafond de ressources fixé en fonction de la région et de la composition de la famille. Les revenus de référence pour des travaux faits en 2003 sont les revenus de 2001.Crédit sur une durée variable, pouvant financer des travaux d’amélioration, d’agrandissement et d’économie d’énergie. Il est cumulable avec d’autres prêts (PAS, PC, PEL, Prêt Pass travaux, prêts bancaires, etc…)
Conditions d’obtention : conditions de ressources suivant la taille de la famille et la localisation géographique de l’opération.
Où s’adresser ? auprès des établissements bancaires
Plan Epargne Logement (PEL)
Pour les propriétaires et propriétaires accédants faisant des travaux dans leur résidence principale ou résidence secondaire
Prêt accordé en fonction d’une épargne préalable pouvant permettre de financer des travaux d’amélioration pour un montant maximal de 92 000 €. Taux dépendant de la date d’ouverture du plan. Le Crédit Epargne Logement (CEL) permet aussi un financement des travaux pour un montant maximal inférieur.
Où s’adresser ? auprès des établissements bancaires
Possibilité de prêt auprès des Caisses de retraite, des départements, des régions ou des villes
Pour louer
Prêts Locatif Social (PLS)
Pour des propriétaires bailleurs signant une convention de loyer réglementé
Prêt accordé pour l’acquisition d’un logement avec travaux ou l’acquisition d’un local suivi de sa transformation en logement. Taux de 4,75 % à 5 %. Prêt de 15 à 30 ans cumulable avec une subvention de l’ANAH. La durée de convention de loyer réglementé est équivalente à la durée du prêt. Travaux au taux de TVA de 5,5 % et exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pendant 15 ans.
Conditions d’obtention : Plafonnement des loyers et des ressources des locataires.10 % minimum de fonds propres dans l’opération, montant du prêt minimum égal à 50 % du prix de revient prévisionnel de l’opération. Agrément DDE nécessaire.
Où s’adresser ? CFF, CDC, Dexia, Crédit Agricole, Entenial, Crédit Mutuel, et Caisse d’Epargne
Prêts Locatif Intermédiaire (PLI)
Pour des propriétaires bailleurs investissant dans des zones à marché locatif tendu
Prêt accordé pour l’acquisition d’un logement avec travaux ou l’acquisition d’un local suivi de sa transformation en logement dans certaines zones à marché tendu (zone PLI).Taux de 5,3 % à 5,65 %. Prêt de 9 ans à 30 ans.
Conditions d’obtention : Plafonnement des loyers et des ressources des locataires supérieures au PLS
Où s’adresser ? CFF, CDC, Dexia, Crédit Agricole, Entenial, Crédit Mutuel, et Caisse d’Epargne
Pour habiter ou pour louer
Prêts rénovation d’EDF :
Crédit pouvant couvrir la totalité des travaux électriques et d’isolation. Taux à partir de 3,5 % pour un montant compris entre 1 500 et 8 000 €, sur une durée de 12 à 36 mois.
Conditions d’obtention : travaux faits par des professionnels respectant les conditions de l’offre rénovation d’EDF
Prêts Conforgaz de Gaz de France :
Crédit à taux bonifié distribué par la banque Pétrofigaz pour la mise en place d’un chauffage central, pour la conversion au gaz naturel d’un appareil de production d’eau chaude, pour un remplacement de chaudière gaz naturel. Pour le prêt concernant la conversion d’un chauffage au gaz naturel, les montants couverts peuvent aller de 1 500 à 6 800 €, avec un taux variant selon la durée et le montant du prêt entre 0 et 2,95 %.
Où s’adresser ? auprès de l’installateur ou de la banque Pétrofigaz (49 avenue de l’Opéra 75083 Paris cedex 02)
Subventions
Aide aux propriétaires occupants à revenus modestes (ANAH)
Subvention variant selon les niveaux de revenus, d’un montant correspondant à 20 % du coût HT des travaux, dans la limite de 11 000 € à un montant correspondant à 35 % du coût HT des travaux, dans la limite de 13 000 €
Travaux concernés : travaux de sécurité, de confort, de salubrité, d’équipement, d’accessibilité et d’adaptation aux personnes handicapées. Travaux d’économies d’énergie et d’isolation acoustique.
Conditions d’obtention : logement construit depuis plus de 15 ans, travaux facturés par une entreprise, conditions de ressources, occupation pendant 9 ans après les travaux à titre de résidence principale
Où s’adresser ? à la délégation ANAH de la Direction départementale de l’Equipement (DDE)
Subvention destinée aux « Monuments Historiques »
Subvention pouvant aller de 20 à 80 % du coût des travaux dans le cas d’un monument classé et jusqu’à 40 % dans celui d’un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire.
Conditions d’obtention : bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Les contraintes d’obtention sont importantes et les délais souvent longs.
Où s’adresser ? à la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Aides aux riverains des aéroports attribuées par l’ADEME
Subventions pour des travaux d’isolation acoustique, accordées aux habitants riverains des 9 plus grands aéroports français, sous certaines conditions. Voir les plans de gêne sonore auprès des mairies concernées. Montant de l’aide : 80 % du coût des travaux et études préalables.
Où s’adresser ? auprès de la mairie ou à l’ADEME
Subvention de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH )
Subvention correspondant à 20 % du coût des travaux HT dans la limite d’un plafond (majoration possible dans certains cas avec respect de plafonds de loyers).
Travaux concernés : travaux de sécurité, de confort, de salubrité, d’équipement, d’accessibilité et d’adaptation aux personnes handicapées. Travaux d’économies d’énergie et d’isolation acoustique.
Conditions d’obtention : logement construit depuis plus de 15 ans, travaux facturés par une entreprise, logement loué pendant au moins 9 ans après les travaux à titre de résidence principale
Où s’adresser ? à la délégation ANAH de la Direction départementale de l’Equipement (DDE)
Aide à la remise en location des logements vacants
Prime supplémentaire à la subvention de l’ANAH, si le logement est loué en respectant certains plafonds de loyer ou dans certaines zones :
• Prime de 3 000 € si le logement est situé dans une commune concernée par la taxe d’inhabitation
• Prime de 1 500 € si le logement est dans une commune avec un taux de logements sociaux inférieur à 20 % du total des logements.
Où s’adresser ? à la délégation ANAH de la Direction départementale de l’Equipement (DDE)
Subvention destinée aux Gîtes de France et chambres d’hôtes
Subventions du Conseil Général et parfois du Conseil Régional. Montants et conditions d’attribution variant d’un département à l’autre.
Conditions d’obtention : logement loué en totalité ou en partie pendant une durée de 3 à 10 ans, selon les départements.
Où s’adresser ? à l’association des Gîtes de France
Pour habiter ou pour louer
Aides de l’ANAH pour des travaux de maîtrise de l’énergie
1. Mise en place d’une chaudière individuelle à condensation
ANAH : prime de 900 €
2. Mise en place de fenêtres à isolation renforcée
ANAH : prime de 80 € par fenêtre
3. Mise en place d’un chauffe-eau solaire individuel
ANAH : prime maximale de 900 €
4. Mise en place d’un système solaire combiné
ANAH : prime maximale de 1 800 €
Cumul des aides ADEME, ANAH et collectivités territoriales plafonné
5. Mise en place d’une pompe à chaleur
ANAH : prime maximale de 900 € (système air/eau) ou de 1 800 € (système à
capteurs enterrés)
6. Mise en place d’une chaudière individuelle à bois (avec label Flamme Verte)
ANAH : prime maximale de 900 €
Aides de l’ADEME pour des investissements sur des énergies renouvelables
1. Bois énergie
1.a Chaufferies et réseaux de chaleur collectifs dans l’habitat collectif
ADEME : taux maximum de 30 % appliqué aux coûts éligibles
1.b Extension de réseaux de chaleur existants dans l’habitat collectif
ADEME : taux maximum de 40 % appliqué aux coûts éligibles. Plafond : 400 €
par tonne de carbone évitée
1.c Chauffage domestique automatique bois déchiqueté avec contrat et réseau
ADEME : taux maximum de 30 %, aide plafonnée à 2 000 €
2. Solaire thermique
2 a Chauffe-eau solaire individuel
Part ADEME : selon les régions, prime variant de 700 à 920 € pour un équipement
avec une surface de capteurs comprise entre 3 et 5 m2 (surface la plus courante).
Compléments possibles des collectivités territoriales
2.b Chauffage solaire de l’eau et des locaux dans l’habitat individuel (systèmes solaires
combinés)
Part ADEME : de 1 150 à 2 670 € (sous conditions). Compléments possibles des
collectivités territoriales
2.c Chauffage solaire de l’eau dans l’habitat collectif (avec garantie de résultats solaires)
Part ADEME : jusqu’à 400 € par m2 de capteur (sous conditions). Compléments
possibles des collectivités territoriales
3. Production d’électricité par photovoltaïque
3.a Sur réseau par photovoltaïque pour tous bâtiments
Part ADEME : 4,6 ou 6,1 €/Wc (si sécurisation par stockage batteries).
Compléments possibles des collectivités territoriales
3.b Hors réseau en régime rural pour les habitations principales
Jusqu’à 95 % avec l’aide du FACE
3.c Hors réseau en régime urbain pour les habitations principales
Jusqu’à 40 %, auquel il faut ajouter 35 % de financement EDF
4. Géothermie
4.a Extension de réseaux de chaleur existants, pour l’habitat collectif
400 € par tonne de carbone évitée. Plafond : taux maximum de 40 % appliqué
aux coûts éligibles
4.b Nouveaux forages, pour l’habitat collectif et le tertiaire
Jusqu’à 30 % du coût (hors coûts de réseau). Assiette subventionnable plafonnée
à 1 M€
Prime de l’Etat et des collectivités locales pour la production d’électricité à partir d’éolienne
Jusqu’à 95 % du coût de l’installation
Rachat par EDF de l’électricité photovoltaïque injectée sur le réseau
à raison de 0,15 € par KWh sur le continent et du double pour les DOM TOM et la Corse (Montant inférieur au delà d’un certain plafond).
Rachat par EDF de l’électricité éolienne injectée sur le réseau
à raison de 0,08 € par KWh pendant 5 ans sur le continent et de 0,09 € par KWh pour les DOM TOM et la Corse. Le tarif des 10 années suivantes est dégressif selon la durée annuelle de fonctionnement.