types de contrats

Les différents types de contrats

types de contrats

Deux situations peuvent se présenter :

Vous voulez acquérir un bien, mais le vendeur hésite (notamment parce que votre offre est inférieure au prix qu’il demande).

Vous pouvez alors faire par écrit une offre d’achat au prix que vous êtes prêt à payer. Cet acte prouve au vendeur votre détermination, car il vous engage formellement.
Si le vendeur accepte votre offre, vous serez en effet dans l’obligation d’acheter. Aussi, pour pouvoir vous libérer d’un engagement trop long, vous limiterez cette offre dans le temps (1 à 2 semaines).

Vous êtes tombés d’accord avec le vendeur pour acquérir son bien.

Il faudra procéder en deux étapes, avec la signature d’un avant-contrat, puis d’un contrat de vente définitif. Si l’avant-contrat n’est obligatoire que dans le cas d’obtention d’un prêt, il est cependant fortement recommandé pour éviter tout changement d’attitude du vendeur ou de l’acheteur avant l’acte définitif.

L’avant contrat a pour but de réserver le bien

En attendant que toutes les démarches nécessaires à l’acquisition soient réalisées. Pour vous, il s’agira essentiellement d’obtenir tous les prêts destinés à votre achat.
Pour le vendeur, il lui faudra prouver sa propriété sans restrictions, telles que servitudes, droit de préemption de la mairie, hypothèques…

Un certain nombre de pièces seront réunies : titres et origines de la propriété, certificat d’urbanisme, relevé de surfaces, permis de construire en cas d’agrandissement, certificats des assurances couvrant les travaux, contrat de location si le logement est loué, etc.
Cet avant contrat est signé chez un notaire ou chez un agent immobilier. Il est accompagné du versement de l’indemnité d’immobilisation (10 % du prix de vente).>>> Il peut revêtir deux formes :

La promesse de vente : c’est un acte sous seing privé qui engage uniquement le vendeur. Mais si vous venez à vous désister, en dehors des clauses prévues dites suspensives (droit de préemption, état hypothécaire, accord sur les prêts), vous perdrez l’indemnité d’immobilisation du bien.
Cet acte doit être obligatoirement enregistré sous dix jours, auprès d’une Recette des Impôts.

Le compromis de vente : il vous engage autant que le vendeur. Seule, la non réalisation d’une condition suspensive peut vous dégager de toute obligation. Cet acte ne nécessite pas d’enregistrement.

Le contrat de vente définitif scelle la vente

Par un acte authentique établi devant notaire. Si le contrat est fait par le notaire du vendeur, vous pourrez cependant vous faire assister de votre propre notaire, sans pour autant augmenter le montant des honoraires.

C’est à l’occasion de cette dernière signature que vous devenez propriétaire : vous remettez le solde du prix convenu dans l’avant-contrat et vous recevez en échange, des mains du vendeur, les clefs de votre nouveau logement.

C’est pourquoi, afin d’éviter toute mauvaise surprise après la signature, il est recommandé de visiter, une dernière fois le bien convoité, avant de passer chez le notaire. Vous serez ainsi certain, au moment de signer, que le logement est bien libre de tout occupant et dans l’état constaté dans l’avant-contrat.

Lors de ce dernier rendez-vous chez le notaire, vous vous acquitterez du montant des honoraires et des taxes de mutations de propriété.

Quelques mois plus tard, une copie de l’acte de propriété dûment publié vous sera envoyée par l’étude notariale, accompagnée d’un relevé de votre compte de frais.

Catégorie : acheter